L'immobilier de A à Z

C

CADASTRE

Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté

CARREZ (loi) :

Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Carte professionnelle :

les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

CAS FORCE MAJEURE :

Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d'un contrat.

Caution :

engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

CERTIFICATDURBANISME :

Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir

Cession :

transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

CERTIFICAT DE CONFORMITE :

Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.

CHAINAGE :

Ceinture en métal ou en béton armé qui permet d'éviter que les murs ne s'écartent.

charges individuelles : consommations d'eau, de gaz et d'électricité, indemnités de déménagement et d'aménagement. Plaquette de sonnerie, etc....

charges communes :

charges résultant de l'Administration

CHARGE FONCIERE : Représentant le prix d'achat du terrain et les dépenses nécessaires à le rendre apte à la construction, la charge foncière a une influence directe sur le prix au m² total

Charges récupérables :

c'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

CHIENASSIS :

Fenêtre en saillie sur une toiture.

CLAUSES PENALES :

C’est une disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance qu'elle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

CODICILE

Modification apportée à un testament, pour être valable, elle doit être datée et signée

CO EMPRUNTEUR :

Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

COLOMBAGE :

Structure extérieure faite de bois et dont les vides sont remplis de maçonnerie.

COMBLES :

Espace situé sous le toit d'une maison, entre le dernier niveau et la charpente.

Commission :

terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

COMMUNAUTE :

régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun

Compromis de vente :

il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

CONDITION RESOLUTOIRE :

Clause d'un contrat spécifiant la révocation de l'obligation quand un événement bien défini se produit.

Conditions suspensives :

contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Conseil syndical :

composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Contrat de location :

voir bail.

CONTRAT DE RESERVATION :

Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé " contrat préliminaire ".

convecteur :

appareil de chauffage électrique qui répand l'air chaud par convection (l'air chaud sort par une sortie frontale ou latérale).

Les convecteurs radiants irradient directement la chaleur. Programmables de façon indépendante

Copropriétaire :

propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété :

situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le réglement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.

Corbeau

est un ouvrage en saillie d'un mur qui supporte une poutre

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) 

Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S

Cour anglaise

C'est une courette en contrebas sur laquelle donnent les fenêtres du sous-sol

COURTIER :

C'est une personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière. On parle d'un courtier également dans le domaine des assurances : c'est l'agent qui sert d'intermédiaire entre le contractant et la compagnie d'assurance.

CREDIRENTIER :

personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).

CREDITS A COURT TERME, A MOYEN TERME ET A LONG TERME :

Les crédits sont classifiés à court terme s'il leur durée est inférieure à 2 ans, à moyen terme si leur durée est comprise entre 2 et 7 ans et à long terme pour une durée supérieure à 7 ans.

CREDIT IMMOBILIER :

Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.

CREDIT IMPOT :

Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.

CREDIT IN FINE :

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

CREDIT RELAIS :

Crédit accordé pour l'acquisition d'un bien en attendant que l'acheteur ne réalise la vente d'un autre bien. Sa durée maximale est de 2 ans.

CUISINE AMERICAINE :

Cuisine ouverte sur les pièces de séjour