L'immobilier de A à Z

F

F.I.C.P :

C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil

FISC :

Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.

FISCAL :

Adjectif relatif à l'impôt et au fisc.

FISCALITE :

Règles de perception des impôts.

FLAT :

Correspond à la dénomination de studio qui se compose d'une pièce à vivre et à dormir, d'une cuisine et d'une salle de bain.

FONCIER :

Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.

FONDS DE COMMERCE :

Action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.

FOYER FISCAL :

Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

FRAIS D'ACQUISITION :

Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite « sans frais de notaire », c'est à dire que les frais sont de l'ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Exemple : lors de l'achat d'un logement dans l'ancien à Paris, pour un prix de 1 000 000 Francs, sans l'aide d'aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d'acquisition s'élevant à environ 75 400 F., les honoraires du notaire comptant pour environ 12 250 F. Pour ce même achat avec un prêt de 800 000 F. avec hypothèque, le vendeur aura à payer 85 700 F. de frais de mutation, dont 19 100 F d'honoraires du notaire. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.

FRAIS D'AGENCE :

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d’affichage en vitrine. S’ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l’organisme prêteur.

FRAIS DE DOSSIER :

Ensemble demandé à l'emprunteur par l'organisme de prêt pour couvrir les dépenses relatives à la constitution du dossier.

FRAIS DE MAINLEVEE :

Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques.

FRAIS DE MUTATION :

Ce sont des frais mis à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ils comprennent pour partie des taxes, la rémunération du notaire ainsi que les frais divers et de formalités. Ces frais sont souvent dénommés frais de notaire.

FRAIS DE NOTAIRE :

Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.

FRANCHISE:

L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.