L'immobilier de A à Z

P

PARTICULIER :

par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobiliers qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

PARTIE PRIVATIVE

Dans une copropriété, parties de bâtiment réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE :

Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.

PARTIES COMMUNES :

Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires (escalier, cour, jardin, etc.).

PATIMOINE IMMOBILIER :

C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE :

Indemnités éventuellement réclamées par l'organisme prêteur à l'emprunteur en cas de remboursement de son crédit avant l'échéance. Le montant de ces pénalités et les conditions de perception doivent figurer au contrat de prêt

PENALITES DE RETARD :

Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l'autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard.

PEREMPTION DU PERMIS :

Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé.

PERMIS CONDITIONNEL :

Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s’imposent au bénéficiaire de l’autorisation de construire. Cela peut être le cas de l’obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre du projet de construction de l’immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.

PERMIS DE CONSTRUIRE :

Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.

PERMIS DE CONTRUIRE DEROGATOIRE :

Permis de construire faisant l’objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n’est pas totalement conformes aux règles d’urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.

PERMIS DE DEMOLIR :

C’est une autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l’essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.

PERMIS D'URBANISME :

nouvelle désignation du permis de bâtir. Il est nécessaire d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'introduire tous travaux touchant à la structure ou l'aspect extérieur d'un bâtiment.

PERSONNE MORALE :

personnalité juridique. Société, association, etc... L'association des copropriétaires d'un immeuble est une personne morale.

PIEUVRE :

ensemble de fils électriques qui part du centre d'une dalle et qui va vers les interrupteurs.

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) :

Voté par les municipalités ou les communautés urbaines, le POS détermine les règles générales d'urbanisme et de constructibilité s'appliquant au territoire de la commune.

P.L.I. :

Ou prêt locatif intermédiaire. C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

PLUS VALUE :

Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.
Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale.

Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes :
- le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ;
- vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ;
ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).

PLEINE PROPRIETE :

en droit, c'est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l'usufruit.

PREAVIS

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné.

PRET A TAUX ZERO :

Prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition familiale et le lieu d'habitation.

PRET ACCESSION SOCIALE (PAS) :

Ce prêt réservé à l'achat ou la rénovation d'une résidence principale est attribuée sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à un plafond défini.

PRET AIDE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE :

Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir Prêt à taux 0%

PRET CAPE :

Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.

PRET CAUTIONNE :

Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d’autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.

PRET EPARGNE LOGEMENT (PEL) :

épargne réalisée en vue de l'achat d'un bien immobilier. Dans un P.E.L, il y a d'abord une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel, dont le montant est fonction de la somme épargnée.

PRECOMPTE IMMOBILIER :

est un impôt à charge du propriétaire d'immeuble calculé sur la base du revenu cadastral.

PRET AMORTISSABLE :

Prêt le plus courant où l'on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus.

PRET- CONDITIONS SUSPENSIVES D'OBTENTION D'UN PRET :

l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

PRET CONVENTIONNE :

Prêt réglementé aidé par l'Etat et accordé sous certaines conditions de revenus. Un prêt conventionné peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L).

PRET IN FINE :

Formule de prêt associée obligatoirement à un placement (assurance vie), où l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois à son terme.

PRET 1% LOGEMENT

Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ne s'applique que dans le cadre de l'achat d'une résidence principale.

PRET RELAIS :

Voir crédit relais

PRIMES :

Ensemble des aides proposées par les communautés ou régions en vue de faciliter sous certaines conditions de revenus et de situation familiale l'acquisition d'un bien. Ces primes varient et avant de passer un acte d'achat, il est conseillé de consulter les organes compétents pour connaître les diverses opportunités.

PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT :

Prime accordée par l'Etat aux propriétaires qui occupent un logement dans lequel des travaux doivent être effectués. Cette prime est accordée sous condition de ressources. Pour en savoir plus : amélioration de l'habitat.

PRIMO ACCEDANT :

Personne qui accède pour la première fois à la propriété d'un bien destiné à son logement.

PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS:

C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).

PRIVILEGE MOBILIER :

la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

PROMOTEUR IMMOBILIER :

Personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d'opérations immobilières en vue de réaliser une construction et en assume toutes les étapes et démarches.

PROMESSE DE VENTE :

avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :
• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

PROPRIETE IMMOBILIERE :

c'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.

PROVISIONS POUR CHARGES :

Quote part mensuelle versée par chacun des copropriétaires ou leur locataire pour couvrir les charges de la copropriété et certains services(voir charges et copropriété).