LEXIQUE DU TERRAIN

ACHEVEMENT :

On dit aussi « terminaison ». C’est le terme, daté, de la construction dans des conditions prévues par les documents contractuels.

ACTE AUTHENTIQUE :

Celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises (Art 1317 du Code Civil).

ACTE SOUS SEING PRIVE :

Celui qui a été entre deux parties, hors de l’intervention d’ un officier public.

ASSAINISSEMENT :

Réseaux de collecte des eaux usées et pluviales.

BAIL EMPHYTEOTIQUE :

Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur

BORNAGE :

Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire

CADASTRE:

Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté

CAHIER DES CHARGES :

Ensemble des dispositions contractuelles liant une ou plusieurs parties : cahier des charges de votre prêt ; cahier des charges de votre lotissement…

CERTIFICAT D URBANISME :

Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir

Cession :

transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

CERTIFICAT DE CONFORMITE :

Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.

CHARGE FONCIERE :

Représentant le prix d'achat du terrain et les dépenses nécessaires à le rendre apte à la construction, la charge foncière a une influence directe sur le prix au m² total

CONTRAT DE RESERVATION :

Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé " contrat préliminaire ".

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) :

Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S

COPROPRIETE :

Régime juridique (Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : décret 67.223 du 17 mars 1967) sous lequel est placé un immeuble ou un ensemble de bâtiments collectifs ou de maisons individuelles, appartenant à plusieurs propriétaires appelés copropriétaires.

DECLARATION D ACHEVEMENT DES TRAVAUX :

Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

DECLARATION D INTENTION D ALIENER :

déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.

LA DECLARATION PREALABLE D.I.A. :

Formalité remplaçant le permis de construire dans les communes de moins de 2000 habitants et hors des périmètres d’agglomération dans les hameaux et pour les bâtiments isolés (Art. 84 du Code de l’urbanisme et de l’habitation).

DIRECTION DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT :

Structure fondamentale en matière de logement et d’équipement. Elle dépend de la Préfecture et représente le plus souvent le Préfet en matière de primes, de permis de construire, autorisations en tout genre.

DROIT DE MUTATION :

Lors de la vente d'un bien immobilier, l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

DROIT DE PASSAGE :

Droit accordé par la loi au propriétaire d'un bien enclavé de passer sur la propriété d'un autre pour accéder à son bien (servitude).

DROIT DE PREEMPTION :

Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend.

DROITS D'ENREGISTREMENT :

Droits perçus par l'état lors d'une transaction immobilière .

EQUIPEMENTS :

Ensemble des aménagements et appareillages intérieurs et extérieurs au logement, qui sont nécessaires à son utilisation.

EXPROPRIATION :

Procédure d'acquisition d'un bien par l'autorité publique pour des raisons d'intérêt commun. Le propriétaire du bien doit recevoir une juste et préalable indemnité.

FRAIS DE NOTAIRE :

terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :

Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.

GARANTIE DECENNALE :

Garantie que le constructeur d'un bien immobilier doit donner sur ce qu'il a bâti pour couvrir pendant une période de dix ans prenant cours à la date de réception provisoire pour réparer les vices découverts pendant la dite période.

GROS ŒUVRE :

Ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture.

HORS D EAU :

Un immeuble est considéré hors d'eau dés que sa toiture a été posée.

HYPOTHEQUE :

L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

IMPOTS FONCIERS :

Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien.

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION :

Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers. Etabli par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), il est publié au Journal Officiel.

LES SURFACES :

Il est communément admis les définitions suivantes: Surface au sol  : Nombre de m² bâtis sur un niveau. Surface bâtie:Total des m² bâtis en ce compris les garages, les caves et le grenier, il reste prudent de demander le détail Surface habitable:Total des m² bâtis considérés comme habitables. La surface est calculée du centre d'un mur extérieur jusqu'au centre de l'autre mur extérieur sans déduction des cloisons intérieures.

LOT :

En matière de copropriété, un lot est constitué d’une partie privative (logement, cave, parking) et d’une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l’une des parcelles destinées à la construction d’ une maison individuelle

LOTISSEMENT :

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

LOTISSEMENT :

Constitue un lotissement toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de cette propriété. Ceci s’applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l’exclusion des divisions résultant de partages successoraux lorsque ces actes n’ont pas pour effet de porter à plus de 4 le nombre de terrains.

MAITRE D’ŒUVRE :

Personne physique ou morale (architecte, bureau d’étude, ingénieur..) responsable de la conception, de la direction et de la surveillance des travaux de construction, ainsi que de la vérification des comptes de chantier.

MAITRE D’OUVRAGE :

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée une construction et qui supporte la responsabilité totale de l’opération.

MISE HORS D’EAU :

Un immeuble est mis hors d’eau lorsque sa toiture et ses murs extérieurs sont entièrement réalisés.

PARTIES COMMUNES :

Parties de l’immeuble et du terrain affectées à l’usage collectif des copropriétaires (voir ce mot), telles qu’elles sont désignées dans l’état descriptif de division.

PARTIES PRIVATIVES :

Parties de l’immeuble et du terrain réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire (voir ce mot), telles qu’elles sont désignées dans l’état descriptif de division.

PEREMPTION DU PERMIS :

Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé.

PERMIS CONDITIONNEL :

Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s’imposent au bénéficiaire de l’autorisation de construire. Cela peut être le cas de l’obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre du projet de construction de l’immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.

PERMIS DE CONSTRUIRE :

Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.

PERMIS DE CONSTRUIRE :

Arrêté du Préfet ou du Maire accordant l’autorisation de construire. Il doit être obtenu avant le début des travaux. La demande doit être adressée simultanément au Maire de la commune et au Directeur départemental de l’Equipement. L’autorité compétente est tenue de répondre à cette demande dans un délai déterminé, en principe deux mois, à l’expiration duquel le permis de construire est considéré comme automatiquement accordé. Le permis de construire est en principe, valable pour une année (ce délai peut être prolongé lorsque la construction pose des problèmes ou est édifiée dans un site particulier). Si, passée ce délai, les travaux ne sont pas commencés, le permis de construire n’est en principe plus valable. Mais une prolongation peut être demandée. Le permis de construire peut, dans certains cas prévus par le Code de l’urbanisme et de l’Habitation, être remplacé par une déclaration préalable adressée simultanément au Maire et au Directeur départemental de l’Equipement.

PERMIS DE CONTRUIRE DEROGATOIRE :

Permis de construire faisant l’objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n’est pas totalement conformes aux règles d’urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.

PERMIS  DE DEMOLIR :

C’est une autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l’essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.

P.O.S. (plan d’occupation des sols) :

Document administratif déterminant l’utilisation des sols dans un endroit déterminé.

PROGRAMME :

Ensemble de logements et d’équipements annexes (voir ce mot) réalisé en un même lieu et pour le compte d’un même maître d’ouvrage (voir ce mot).

PROMOTEUR IMMOBILIER :

Personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d'opérations immobilières en vue de réaliser une construction et en assume toutes les étapes et démarches.

RECEPTION DES TRAVAUX :

A la fin des travaux, acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter la construction, en émettant des réserves si besoin est. C'est cette date qui marque le point de départ des différentes garanties (bon fonctionnement et décennale).

RECEPTION PROVISOIRE :

Document émis par le maître d'œuvre stipulant que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges. La réception provisoire peut relever certaines remarques que l'entrepreneur doit lever. La réception définitive qui a lieu dans le majorité des cas un an plus tard. La date de réception provisoire correspond au début de la période de garantie décennale.

RECEPTION :

Constatation par le maître d’ouvrage (voir ce mot), toujours assisté du maître d’œuvre (voir ce mot) de l’achèvement des travaux. Elle peut être faite avec ou sans réserves. La réception sans réserves marque le point de départ des garanties biennale et décennale (voir ces mots), en ce qui concerne les vices cachés (voir ce mot). Dans certains contrats, il est prévu une réception provisoire et une réception définitive. La réception provisoire peut être assortie de réserves mettant en jeu la garantie d’un an généralement prévue dans le contrat d’entreprise. La réception définitive est la constatation  qu’à l’issue du délai de garantie d’un an, les réserves formulées lors de la réception provisoire ont été levées et qu’il n’est pas apparu pendant la période de garantie de nouveaux désordres.

REGLEMENT DE COPROPRIETE :

Document habituellement établi par un notaire qui précise la destination des parties privatives (voir ce mot) et des parties communes (voir ce mot), ainsi que les conditions de leur utilisation, les droits et obligations des copropriétaires, les charges communes (voir ce mot) et les règles de leur répartition. Il peut comporter ou non l’état descriptif de division (désignation des parties privatives et des parties communes).

REVENU CADASTRAL :

Valeur locative fixée par l'état et servant de base à la perception d'une taxe annuelle.

REVENU FONCIER :

Revenus provenant des locations immobilières.

S.H.O.B :

Surface hors œuvre brute. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

S.H.O.N :

Surface hors œuvre nette. Surface de plancher, sans combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation, toitures-terrasses, balcons, parties non closes au rez-de-chaussée, bâtiments de stationnement des véhicules.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) :

il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.

SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIERE (S.C.P.I) :

Société civile de placement immobilier . Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.  

URBANISME :

Art d'organiser et d'aménager tout ce qui est urbain : agglomérations, villes et villages.

VENTE SUR PLAN :

Vente d'un immeuble ou d'un appartement avant sa construction donc sur plan.

VETUSTE :

Etat d'usure résultant d'une occupation normale des lieux. La vétusté s'applique dans le cas de la valorisation d'un immeuble ancien. Elle intervient parfois dans la fixation du dédommagement lors d'un accident(incendie, dégâts des eaux etc..)

VICE DE CONSTRUCTION :

Défaut de construction. On distingue le vice apparent (constaté lors de la réception de l'immeuble) du vice caché (qui apparaît après la réception de l'immeuble).

Z.A.C. (zone d’aménagement concertée) :

Périmètre crée à l’initiative de la puissance publique lui permettant d’associer différents intervenants à caractère public ou privé pour réaliser une opération d’aménagement de terrains et de construction d’immeubles à la création d’équipements collectifs.

Z.A.D. (zone d’ aménagement différé) :

Périmètre crée à l’initiative de la puissance publique. L’administration peut faire jouer un droit de préemption sur toutes transactions immobilières.